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Guide pour le professionnel Matenee Vertraue Gewannen.
Les professionnels qui s’adressent avec leurs produits ou services à des consommateurs, doivent se conformer aux dispositions du Code de la consommation.
Le MPC propose du matériel d’information gratuit aux professionnels pour leur faciliter cette tâche.
Les fiches d’information couvrent les compétences du MPC dans le contexte du Code de la consommation et sont disponibles en différentes langues.
Les fiches peuvent être téléchargées ci-dessous ou être demandées, soit en ligne, soit par mail à l'adresse info@mpc.etat.lu.
Fiches pour le professionnel
Dans cette section, vous trouverez les fiches d'information actuellement disponibles, classées par ordre alphabétique.
L'indication des prix dans l'HORECA pour les consommations sur place
Avant de rentrer dans un établissement, le consommateur doit pouvoir choisir librement, en parfaite connaissance de cause, ce qu’il souhaite consommer et à quel prix. Il ne doit pas avoir à demander ni les prix, ni une carte au commerçant.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Articles L. 112-1 à 112-9, L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation
Guichet.lu - Affichage des prix
Guichet.lu - Fixation des prix
Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services
Guichet.lu - Identifier une pratique commerciale déloyale
Your Europe - Pratiques tarifaires déloyales
Your Europe - Différence des prix
Horesca.lu – FAQ – Questions fréquentes : Affichage obligatoire des prix
L'indication des prix
Les prix de tous les produits et services proposés au consommateur doivent être affichés de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Articles L. 112-1 à 112-9, L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation
Guichet.lu - Affichage des prix
Guichet.lu - Fixation des prix
Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services
Guichet.lu - Identifier une pratique commerciale déloyale
Your Europe - Pratiques tarifaires déloyales
Your Europe - Différence des prix
L'indication des prix dans les salons des antiquaires
Le professionnel a l’obligation d’indiquer les prix des produits qu’il offre de sorte que le consommateur puisse les identifier facilement et les lire aisément.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Articles L. 112-1 à 112-9 L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation
Articles L. 112-3 du Code de la consommation
La double indication des prix des produits préemballés
Le professionnel a l'obligation d’afficher le prix unitaire et le prix du produit à l’unité de mesure.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Articles L. 112-1 à 112-9, L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation
Articles L. 112-3 , du Code de la consommation
L'indication des prix à l’unité de mesure des produits alimentaires
Le professionnel a l'obligation d’afficher l’unité de mesure pour les produits préemballés et les produits vendus en vrac.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Articles L. 112-3, -4, -5 du Code de la consommation
L’indication des prix à l’unité de mesure des produits non-alimentaires
Le professionnel a l'obligation d’afficher le prix unitaire et le prix du produit à l’unité de mesure.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
L’indication des prix dans la communication commerciale
Tout professionnel a le choix de n’afficher aucun prix dans ses communications commerciales.
S’il opte pour une indication des prix, il doit afficher :
- le prix en euros (€), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes comprises (TTC),
- le prix unitaire et
- le prix à l’unité de mesure pour les produits concernés.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Articles L. 112-1 à 112-9, L. 113-1, L. 222-3, L. 320-1 et suivants, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation
Guichet.lu - Affichage des prix
Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services
L'indication des prix des produits exposés dans les vitrines
Le professionnel a l’obligation d’afficher le prix des produits exposés à la vue du public :
- pour être visible de l’intérieur lorsque ces produits sont exposés à l’intérieur du lieu de vente,
- pour être visible de l’extérieur, lorsque ces produits sont exposés dans des vitrines ou étalages extérieurs.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Articles L. 112-1 à 112-9L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation
Articles L. 112-3 du Code de la consommation
L'indication des prix des produits vendus en vrac
Le professionnel doit indiquer le prix à la pièce pour les produits vendus à la pièce.
Il doit indiquer le prix à l’unité de mesure pour les produits vendus au poids ou au volume.
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L'indication des tarifs des services
Le professionnel a l'obligation d'afficher les tarifs des services qu'il propose.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Les réductions de prix ou promotions
Le professionnel a l’obligation d'afficher le prix de référence.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
La tare
Le professionnel a l’obligation de déduire le poids de l’emballage avant de peser le produit qu’il vend.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d’informations :
Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services
Qualite.lu - Métrologie générale
Règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique
L'indication des prix dans les magasins d'ameublement
Le consommateur doit pouvoir choisir ses meubles en parfaite connaissance des prix. Pour les produits exposés, il ne doit pas avoir à demander ni les prix pour les produits ni les tarifs pour les services à un vendeur.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Articles L. 112-1 à 112-9L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation
Guichet.lu - Affichage des prix
Guichet.lu - Fixation des prix
Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services
Guichet.lu - Identifier une pratique commerciale déloyale
Your Europe - Pratiques tarifaires déloyales
Your Europe - Différence des prix
Le chèque-cadeau
Les mentions minimales recommandées à afficher sur un chèque-cadeau.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Communiqué de presse : mise en place de la charte chèques-cadeaux
Vitrine en cours
Lorsque le professionnel change ses vitrines, une bonne pratique recommandée est de placer un panneau indiquant que la vitrine est en cours de réalisation (« Vitrine en cours »).
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Plus d'informations :
Articles L. 112-1 à 112-9, L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation
Articles L. 112-3> du Code de la consommation
L’indication des tarifs par les prestataires de services de mobilité pour les recharges de voitures électriques
L’obligation du professionnel d’informer sur le prix de recharge.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
L’indication des tarifs de la recharge à l’acte pour les bornes de charge dont la puissance de sortie < 50 kW
L’obligation du professionnel d’informer sur le prix de recharge.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
L’indication des tarifs de la recharge à l’acte pour les bornes de charge dont la puissance de sortie ≥ 50 kW
L’obligation du professionnel d’informer sur le prix de recharge.
(Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la fiche)
Checklist indication des prix
Si vous suivez les recommandations de cette checklist (Pdf, 62 Ko), vous êtes conformes au Code de la consommation (situation janvier 2022) en ce qui concerne l’affichage des prix dans votre magasin, sur vos stands, sur un marché ou une foire.
