Guide pour le professionnel

Matenee Vertraue Gewannen.

Les professionnels qui s’adressent avec leurs produits ou services à des consommateurs, doivent se conformer aux dispositions du Code de la consommation.

Le MPC propose du matériel d’information gratuit aux professionnels pour leur faciliter cette tâche.

Les fiches d’information couvrent les compétences du MPC dans le contexte du Code de la consommation et sont disponibles en différentes langues.

Elles sont distribuées gratuitement lors des passages des contrôleurs du MPC, peuvent être téléchargées du site du MPC ou être demandées par mail : info@mpc.etat.lu.

L'indication des prix

Les prix de tous les produits et services proposés au consommateur doivent être affichés de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible.

©MPC Menu Pizza

 

Plus d'informations :

Articles L. 112-1 à 112-9, L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation

Guichet.lu - Affichage des prix

Guichet.lu - Fixation des prix

Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services

Guichet.lu - Identifier une pratique commerciale déloyale

Your Europe - Pratiques tarifaires déloyales

Your Europe - Différence des prix

L'indication des prix dans les salons des antiquaires

Le professionnel a l’obligation d’indiquer les prix des produits qu’il offre de sorte que le consommateur puisse les identifier facilement et les lire aisément.

©MPC Salon antiquaire

 

Plus d'informations :

Articles L. 112-1 à 112-9, L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation

Articles L. 112-3, -4, -5  du Code de la consommation

Guichet.lu - Affichage des prix

Guichet.lu - Fixation des prix

La double indication des prix des produits préemballés

Le professionnel a l'obligation d’afficher le prix unitaire et le prix du produit à l’unité de mesure.

©MPC Double indication de prix sur viande préemballée

 

Plus d'informations :

Articles L. 112-1 à 112-9, L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation

Articles L. 112-3, -4, -5  du Code de la consommation

Guichet.lu - Affichage des prix

Guichet.lu - Fixation des prix

L'indication des prix à l’unité de mesure des produits alimentaires

Le professionnel a l'obligation d’afficher l’unité de mesure pour les produits préemballés et les produits vendus en vrac.

©MPC Kiwi jaune

 

Plus d'informations :

Articles L. 112-3, -4, -5  du Code de la consommation

Guichet.lu - Affichage des prix

Guichet.lu - Fixation des prix

L’indication des prix à l’unité de mesure des produits non-alimentaires

Le professionnel a l'obligation d’afficher le prix unitaire et le prix du produit à l’unité de mesure.

©MPC Affichage prix glue

 

Plus d'informations :

Code de la consommation

Guichet.lu - Affichage des prix

Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services

 

L’indication des prix dans la communication commerciale

Tout professionnel a le choix de n’afficher aucun prix dans ses communications commerciales.

S’il opte pour une indication des prix, il doit afficher :

  • le prix en euros (€), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes comprises (TTC),
  • le prix unitaire et
  • le prix à l’unité de mesure pour les produits concernés.
©MPC Promo avec prix dans une pub commerciale

 

Plus d'informations :

Articles L. 112-1 à 112-9, L. 113-1, L. 222-3, L. 320-1 et suivants, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation

Guichet.lu - Affichage des prix

Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services

Guichet.lu - Identifier une pratique commerciale déloyale

Guichet.lu - Publicité/Marketing

L'indication des prix des produits exposés dans les vitrines

Le professionnel a l’obligation d’afficher le prix des produits exposés à la vue du public :

  • pour être visible de l’intérieur lorsque ces produits sont exposés à l’intérieur du lieu de vente,
  • pour être visible de l’extérieur, lorsque ces produits sont exposés dans des vitrines ou étalages extérieurs.
©MPC Prix affichés dans une vitrine

 

Plus d'informations :

Articles L. 112-1 à 112-9, L.320-1, R. 112-1 à R. 112-5 et annexe à la partie règlementaire du Code de la consommation

Articles L. 112-3, -4, -5  du Code de la consommation

Guichet.lu - Affichage des prix

Guichet.lu - Fixation des prix

L'indication des prix des produits vendus en vrac

Le professionnel doit indiquer le prix à la pièce pour les produits vendus à la pièce.

Il doit indiquer le prix à l’unité de mesure pour les produits vendus au poids ou au volume.

©MPC Tomates vendus en vrac

 

Plus d'informations :

Articles L. 112-4 du Code de la consommation

Guichet.lu - Affichage des prix

Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services

L'indication des tarifs des services
La tare

Le professionnel a l’obligation de déduire le poids de l’emballage avant de peser le produit qu’il vend.

©MPC Zoom tare

 

Plus d’informations :

Guichet.lu - Indication des prix des produits et des services

Code de la Consommation - Indication du prix des produits  

Qualite.lu - Métrologie générale  

Règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique

 

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