Autofestival : Ce qu’il faut savoir sur les contrats

L’Autofestival est un événement incontournable qui attire de nombreux consommateurs en quête des derniers modèles de véhicules et d'offres avantageuses. Divers contrats sont conclus entre les professionnels de l'automobile et les consommateurs, tels que des contrats d'achat, de crédit et de leasing. Ce dossier rappelle les règles qui régissent les différents contrats, en particulier en ce qui concerne le droit de rétraction et l’obligation des professionnels de fournir des informations claires et compréhensibles aux consommateurs avant la signature de tout contrat.

Contrats d’achat

De manière générale, il est recommandé aux personnes envisageant l’achat d’une voiture d’examiner attentivement les conditions du contrat de vente avant de le signer, notamment les points suivants :

• Délai de livraison : Le délai de livraison doit être précisé. S’il est relativement long, il convient de prêter attention à d’éventuelles clauses d’indexation, qui pourraient impliquer une augmentation du prix de vente à la livraison ainsi qu’une diminution éventuelle du prix de rachat du véhicule de reprise. Dès lors, il ne faut pas hésiter à demander au professionnel des explications ou des modifications de certaines clauses si ces dernières ne convenaient pas.

• En cas de prêt : Si l’achat de voiture se fait moyennant un prêt, il est conseillé de faire insérer dans le contrat une clause suspensive, de manière à ne pas être lié par contrat dans l’hypothèse d’un refus de l’obtention du crédit.

En outre, il faut distinguer entre le contrat conclu dans l’établissement du professionnel et le contrat conclu à distance ou hors établissement :

• Le consommateur qui conclut un contrat d’achat à distance et hors établissement dispose d’un droit de rétraction de 14 jours (sans devoir donner de motif) ;
• Ce droit n’existe pas dans le cadre d’un contrat conclu sur place auprès du professionnel. Toutefois, il est possible que le vendeur accorde de sa propre initiative un droit de rétractation contractuel. Dans ce cas, les modalités (comment ? quand ?) doivent être clairement indiquées sur le bon de commande. Cette possibilité ne constitue pas une obligation de la part du professionnel.

À noter que si le consommateur décide de mettre unilatéralement fin au contrat, il s’expose au risque de devoir verser des dommages et intérêts au professionnel-concessionnaire ou de devoir, le cas échéant, s’acquitter du montant prévu par la clause de pénalité inscrite au contrat. Le professionnel est en droit d’exiger l’exécution du contrat et de contraindre le consommateur à réceptionner le véhicule dans les conditions prévues par le contrat.

Par ailleurs, il est important de rappeler que le Code de la consommation exige que tous les prix soient indiqués de manière non équivoque, facilement identifiables et aisément lisibles. Ainsi, le professionnel ne peut pas exiger des prix supérieurs à ceux indiqués, ce qui veut dire concrètement :

• Pour la vente d’un modèle exposé, le professionnel est tenu par le prix affiché ;
• Pour la commande d’une nouvelle voiture, le professionnel est tenu par le prix stipulé dans le contrat de vente et il ne peut pas stipuler unilatéralement un prix supérieur. Ceci vaut autant pour les prix affichés dans le local de vente que pour ceux affichés dans le bon de commande ou le contrat. A noter que les prix de vente doivent être indiqués TVA et toutes taxes comprises et doivent faire abstraction d’éventuelles primes étatiques ;
• En cas de présence d’une clause d’indexation, celle-ci doit être claire et compréhensible et détailler les modalités de re-calcul.  

Toujours est-il que si le prix de vente est supérieur à celui indiqué, le consommateur est en droit de demander la résiliation du contrat en justice.

Contrats de leasing

Attention lors de la signature d’un « contrat de leasing automobile sans obligation d’achat », c’est-à-dire un contrat dans lequel une personne loue un véhicule pour une période déterminée, généralement plusieurs années, sans être obligée d'acheter le véhicule à la fin du contrat ! Un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de confirmer que le consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation, sauf s’il n’a pas été correctement informé de ses droits et obligations.

Contrats de crédit à la consommation

Pour les contrats de crédit à la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours. Il convient de préciser que ce délai de rétractation ne commence à courir que lorsque le consommateur a reçu des informations complètes et précises. 

Formation de contrat

Il est également rappelé que la signature d’un bon de commande entraîne la formation d’un contrat avec le professionnel. Avec leur signature, les deux parties sont valablement engagées et devront exécuter le contrat, c’est-à-dire que le professionnel devra livrer le véhicule commandé dans les délais indiqués et le consommateur devra payer le prix stipulé dans ledit document.

Recommandation finale

En résumé, il est fortement recommandé aux consommateurs de rester vigilants et de prendre le temps de lire et de comprendre les termes des contrats avant de les signer, afin d'éviter des complications ultérieures.