Droit des consommateurs

Services numériques

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022

La loi du 8 décembre 2021, transposant les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771, modernise la garantie légale de conformité pour la vente de biens et introduit un régime nouveau en matière de garantie légale de conformité pour les contenus et les services numériques. Plusieurs éléments novateurs sont à relever:

• La création d'une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques;
• La reconnaissance d'un droit à la garantie légale de conformité lors de la fourniture d'un contenu ou service numérique alors que le consommateur fournit des données à caractère personnelles (ex: ouverture d'un compte sur un réseau social);
• Le droit pour le consommateur de refuser des modifications que le professionnel pourrait effectuer sur les contenus et services numériques;
• Le droit pour le consommateur d'accéder aux contenus qu'il a créés ou fournis dans le cadre de l'utilisation du contenu ou du service en cas de résolution du contrat de fourniture du contenu ou du service numérique;
• Dorénavant l'existence du défaut de conformité au moment de la livraison du bien est présumée lorsque le défaut apparait dans les 12 mois à compter de la livraison du bien, au lieu de 6 mois;
• Aucun délai de notification du défaut de conformité n'est prévu (endéans la durée légale de la garantie de conformité);
• Les conditions de la garantie commerciale, contrat facultatif pouvant ou non être proposé par le professionnel contre paiement ou gratuitement, sont précisées.