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Recours collectif
Le recours collectif est une procédure unique qui permet de faciliter l'accès à la justice à plusieurs consommateurs, placés dans une situation identique ou similaire suite au manquement par un professionnel à ses obligations légales.
Visitez le site dédié pour en savoir plus sur le recours collectif.
Liste des entités qualifiées, pouvant introduire un recours collectif
Liste des associations agréées
Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle a.s.b.l.
55 rue des Bruyères, L-1274 Howald
Tél. +352 496022-1
info@ulc.lu
www.ulc.lu
Liste des entités régulatrices sectorielles
Commission de surveillance du secteur financier
283, route d'Arlon, L-2991 Luxembourg
Tél +352 26 25 11
direction@cssf.lu
https://www.cssf.lu/en/contacts/
Commissariat aux assurances
11, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg
Tél. +352 22 69 11 – 1
caa@caa.lu
https://www.caa.lu/fr
Commission nationale pour la protection des données
15, boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux
Tél. +352 26 10 60 -1
https://cnpd.public.lu/fr.html
Institut luxembourgeois de régulation
17, rue du Fossé, L-1536 Luxembourg
Tél. +352 28 22 82 28
info@ilr.lu
www.ilr.lu
Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel
18, Rue Erasme, L-1468 Luxembourg
Tél. +352 247-70 105
info@alia.lu
https://alia.public.lu
Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
Southlane Tower I, 1, avenue du Swing, L-4367 Belvaux (Esch/Belval)
Tél. +352 247 743 00
info@ilnas.lu
https://portail-qualite.public.lu/fr.html
Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
Southlane Tower I, 1, avenue du Swing, L-4367 Belvaux (Esch/Belval)
Tél. +352 247 743 00
info@ilnas.lu
https://portail-qualite.public.lu/fr.html
Direction de l’aviation civile
4, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg
Tél. : +352 247-74900
civilair@av.etat.lu
https://dac.gouvernement.lu/fr.html
Direction de la santé
13, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg ·
Tél. +352 24 78 55 00
direction-sante@ms.etat.lu
https://dirsante.gouvernement.lu/fr.html/
Autorité de la concurrence
2A, rue d'Anvers, L-1130 Luxembourg
Tél. : +352 247-84728
info@concurrence.public.lu
https://concurrence.public.lu/fr.html
Liste des recours collectifs au Luxembourg
À ce jour, aucun recours n’est répertorié.