Le Conseil de gouvernement vient d'adopter le projet de loi portant introduction du recours collectif en droit luxembourgeois de la consommation

Tel que prévu par l'accord de coalition, le Conseil de gouvernement vient d'adopter le projet de loi qui porte introduction du recours collectif en droit luxembourgeois de la consommation. Cette nouvelle procédure judiciaire se propose notamment de faciliter l'accès à la justice pour les consommateurs.

En effet, les modèles de consommation ont largement évolué ces dernières années. Avec l'augmentation des transactions B to C, l'apparition de nouveaux modes de consommation et l'évolution du progrès technique, le risque de se voir produire des dommages de masse a fortement augmenté. A l'instar de ses homologues allemand, belge et français, le Luxembourg va donc également introduire un recours collectif en vue d'assurer une meilleure protection des droits des consommateurs, tout en prévoyant les garanties nécessaires à l'égard des droits de la partie adverse.

Ce nouveau dispositif permettra aux consommateurs d'agir ensemble par l'intermédiaire d'une procédure et d'un représentant uniques au lieu de voir s'accumuler et se succéder plusieurs recours individuels en justice pour le même manquement de la part d'un même professionnel. Si cet instrument est novateur pour le Luxembourg, le ministère de la Protection des consommateurs en charge du dossier a néanmoins veillé à ce que les dispositions du recours collectif s'intègrent dans la tradition juridique luxembourgeoise. En conséquence, le gouvernement a été soucieux de prévoir des garanties efficaces pour éviter d'éventuels abus et procurer la sécurité juridique nécessaire aux consommateurs et aux professionnels.

L'introduction du recours collectif permettra non seulement d'assurer une administration efficace de la justice mais également d'apporter une réponse juridique égalitaire et cohérente pour chaque litige (en fonction des consommateurs et des préjudices concernés), d'assurer une meilleure visibilité du contentieux pour le professionnel ainsi qu'une réduction des frais de justice pour les différentes parties.

Le gouvernement a également veillé à accorder un rôle important à la résolution amiable du litige de consommation en proposant une procédure de règlement extrajudiciaire adaptée au litige collectif et qui devrait utilement permettre de trouver un accord entre les parties concernées.

 

Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs

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