De 4. Oktober huet de Max Plack Institut Lëtzebuerg, a Präsenz vun der Konsumenteschutzministesch Paulette Lenert an dem Direktor vum Max Planck Institut Burkhard Hess, d'Resultater vun enger Etude zu den Enforcement Regelen zu Lëtzebuerg, presentéiert.
Originalversioun vun der Noriicht
En date du 4 octobre, le Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law a présenté, en présence de Paulette Lenert, ministre de la Protection des consommateurs, et de Burkhard Hess, directeur du Max Planck Institute Luxembourg, les résultats d’une étude sur l’application publique et privée du droit de la consommation au Luxembourg.
L'étude est composée de six rapports nationaux, contenant une analyse détaillée du droit national de la consommation et des stratégies concernant la mise en œuvre nationale du droit de l'Union européenne.
Elle comprend entre autres une description complète des autorités nationales chargées de l'application du droit de la consommation et du rôle des régulateurs sectoriels dans cette application, de leurs compétences ainsi que de leur pouvoir de sanctionner les violations du droit de la consommation. De plus, elle analyse le cadre institutionnel de l'exécution judiciaire nationale, en examinant le travail des tribunaux nationaux et les litiges de consommation dont ils sont saisis. De même, elle identifie les différentes organisations de consommateurs nationales et le rôle qu’elles jouent dans l’application du droit de la consommation. Finalement, elle évalue les mérites et lacunes des mécanismes de recours collectif dans le domaine du droit collectif.
L’étude, qui compare le droit des consommateurs et sa mise en œuvre dans six systèmes juridiques européens, est publiée sous le titre « Public and Private Enforcement of Consumer Law – Insights for Luxembourg » auprès de Nomos.