De 15. Oktober 2021 huet Chamber iwwer de Projet de Loi 7456 ofgestëmmt, deen Reglement (EU) 2017/2394 vum EU Parlament a Rot vum 12.Dezember 2017 transposéiert zur Kooperatioun vun den nationalen Autoritéiten, déi fir d’Applikatioun vun der Legislatioun zum Konsumenteschutz zoustänneg sinn. Duerch dëst Gesetz ginn d’Kompetenzen an d’Moyenen, Sanktiounen auszestellen, vun de nationalen Autoritéite klarifizéiert. De Konsumenteschutzministère wäert seng zousätzlech Pouvoiren a Moyene mam Akraafttriede vum Gesetz komplett notzen.
Communiqué vum Ministère fir Konsumenteschutz
Originalversioun vun der Noriicht
Le 14 octobre 2021, la Chambre des députés a procédé au vote du projet de loi 7456 en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Grâce à l'adoption de cette loi, les autorités compétentes luxembourgeoises en charge de la mise en œuvre du droit de la consommation se voient préciser leurs pouvoirs de contrôle et de sanctions.
Contexte
Le 18 janvier 2020 le règlement (UE) 2017/2394 est entrée en vigueur. Il clarifie les modalités de la coopération entre les autorités compétentes nationales dans le cadre d'infractions transfrontalières et précise les pouvoirs dont elles doivent disposer. De même, il complète la liste existante des autorités compétentes.
Afin de transposer le règlement (UE) 2017/2394 en droit national, le ministère de la Protection des consommateurs a déposé le projet de loi 7456 en été 2019. Celui-ci a été adopté par la Chambre des députés le 14 octobre 2021. Il augmentera sensiblement les possibilités de protection des consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales.
Les modifications par rapport à la législation existante
Le projet de loi complète la liste existante des autorités compétentes afin que des autorités existent pour tous les textes repris dans l'annexe du règlement 2017/2394. Désormais, le Luxembourg hébergera 7 autorités compétentes:
- Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions;
- La Commission de surveillance du secteur financier;
- Le Commissariat aux assurances;
- La Direction de la santé;
- La Commission nationale pour la protection des données;
- L'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel;
- La Direction de l'aviation civile.
Toutes les autorités compétentes se voient conférer tous les pouvoirs énumérés dans le règlement et ceci indépendamment s'il s'agit d'une infraction nationale ou transfrontalière. Sont à mentionner dans ce contexte:
- Le pouvoir d'informer activement les consommateurs victimes d'une infraction des voies d'indemnisation à leur disposition;
- Le pouvoir d'imposer des sanctions pour les infractions respectivement le non-respect d'un jugement;
- Le pouvoir de faire supprimer du contenu d'une interface en ligne;
- Le pouvoir de procéder à des actions d'interdiction d'une pratique commerciale, même si celle-ci n'est actuellement pas appliquée;
- Le pouvoir d'effectuer des inspections sur place ou encore le pouvoir de procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire sous une fausse identité (mystery shopping). En effet, et surtout dans le cas de vente à distance, le respect de certaines dispositions légales, comme p.ex. le droit de rétractation, ne peut pas être correctement contrôlé si l'autorité dévoile son identité au professionnel.
De son côté, le ministère de la Protection des consommateurs, en tant qu'autorité compétente à caractère général, entend profiter pleinement de ses nouveaux pouvoirs dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs