On the occasion of the automobile festival, the Ministry of Consumer Protection provides information on the obligations of credit intermediaries. Indeed, many consumers are in the habit of financing their car with a loan that they take out through the dealer from whom they buy the new car. All the more important to know what to pay attention to.
Press release by the Ministry of Consumer Protection
Original version of the News
À l'occasion du festival de l'automobile, le ministère de la Protection des consommateurs informe sur les obligations des intermédiaires de crédit. En effet, maints consommateurs ont l'habitude de financer leur voiture avec un prêt qu'ils contractent via le concessionnaire chez qui ils achètent la nouvelle voiture. D'autant plus important de savoir à quoi faire attention.
Le traditionnel festival de l'automobile attire chaque année de nombreux consommateurs désireux d'acheter. Ils sont nombreux à recourir au crédit à la consommation pour financer leur nouvelle voiture. Maints concessionnaires automobiles remplissent les conditions nécessaires afin de pouvoir agir en tant qu'intermédiaire de crédit et soutenir leurs clients lors de l'achat d'une voiture. Le ministère de la Protection des consommateurs (MPC) saisit l'occasion pour informer sur les obligations des intermédiaires de crédit.
Un intermédiaire de crédit, par définition, est un professionnel qui, contre une rémunération,
- présente ou propose des contrats de crédit aux consommateurs,
- assiste les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit, ou
- conclut des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte du prêteur.
Les contrats de crédits concernés peuvent prendre la forme des crédits classiques, sous forme d'une facilité de découvert remboursable ou sous forme de dépassement. (Art. L. 224-2 du Code de la consommation)
C'est le ministère de la Protection des consommateurs (MPC) qui est responsable de tenir la liste des intermédiaires de crédit luxembourgeois, accessible à toute personne intéressée via guichet.lu.
Dans le cadre de ses enquêtes de marché régulier et à l'occasion du festival de l'automobile, le MPC est en train de contrôler si les organes inscrits actuellement sur cette liste respectent bien les règles du Code de la consommation, à savoir:
- Les données reprises sur la liste du MPC doivent être complètes et correctes.
En effet, le professionnel doit communiquer ses propres coordonnées de contact et indiquer l'identité, l'adresse physique et les coordonnées de contact des intermédiaires auxquels il a éventuellement recours et des prêteurs avec lesquels il travaille. - Il est interdit au professionnel de faire de la publicité axée spécifiquement sur la facilité ou la rapidité avec lesquelles un crédit peut être obtenu.
- Le professionnel doit s'assurer non seulement que le consommateur reçoit toutes les informations prescrites par la loi avant de contracter un crédit, mais également que le consommateur ait le temps nécessaire pour en prendre connaissance et prendre sa décision en toute connaissance de cause.
- Il doit indiquer, dans les publicités et documents destinés au consommateur, l'étendue de ses pouvoirs, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs, ou s'il travaille en tant que courtier indépendant. Ces éléments doivent être indiqués de manière claire, concise et visible.
- Sur ces publicités, il doit mentionner obligatoirement:
- Le taux débiteur et la nature fixe/variable ainsi que les frais compris dans le coût total du crédit,
- Le montant total du crédit,
- Le taux annuel effectif global (TAEG),
- La durée du contrat,
- S'il s'agit d'un contrat accordé sous la forme d'un délai de paiement, le prix au comptant et le montant total de tout acompte,
- Le montant total dû,
- Le montant des versements échelonnés.
- Le taux débiteur et la nature fixe/variable ainsi que les frais compris dans le coût total du crédit,
- Finalement, l'intermédiaire de crédit doit communiquer au consommateur des éventuels frais dus pour ses services. Ces frais sont convenus entre le consommateur et l'intermédiaire de crédit et mis sur support papier ou autre support durable.
Consommateur ou professionnel peuvent s'adresser en cas de questions au MPC via l'adresse mail info@mpc.etat.lu pour par téléphone 247 73 700.
En cas de litige, les consommateurs peuvent demander support auprès de l'ULC ou du médiateur de la consommation.
Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs