Introduction
Bon nombre de consommateurs souhaitent consommer de manière plus durable et optent pour la réparation de leurs biens avant de songer à leur remplacement.
On observe l'apparition d’associations sociales actives au niveau de la réparation de produits spécifiques tout comme la propagation des repair cafés à travers différentes communes.
L'économie circulaire cherche à préserver, voire accroître la valeur des produits et matériaux et à favoriser leur réintégration au sein de cycles continus, supprimant ainsi la notion de déchet. La réparation et la maintenance constituent des éléments importants en vue de la conservation de valeur au niveau de ce modèle économique.
De nombreuses questions concernant le domaine de la réparation semblent encore ouvertes que ce soit au niveau des garanties, des responsabilités lors de la réparation par des bénévoles, de la mise à disposition des pièces de rechange nécessaires, etc.
Cadre législatif national
Le cadre législatif luxembourgeois dédié est notamment régi par le Code de la consommation en ce qui concerne les relations entre un professionnel et un consommateur.
Il réglemente les garanties applicables lors de la réparation tout comme les informations précontractuelles à mettre à disposition du consommateur.
Une FAQ répond aux questions les plus urgentes que les consommateurs peuvent se poser en lien avec le repairing.
S’y ajoutent les dispositions du droit d’établissement luxembourgeois qui définissent notamment quelles professions sont autorisées à proposer quels services de réparation.
Tout professionnel qui désire proposer des services de réparation contre rémunération doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Les conditions pour obtenir l’autorisation adéquate varient en fonction des produits que le professionnel envisage de réparer.
Cadre législatif européen
Au niveau européen, des discussions autour de différentes législations et propositions concernent le sujet, à savoir d’exigences concernant directement le produit et de possibilités pour donner aux consommateurs les moyens nécessaires leur permettant de faire un choix plus avisé.
L’éco-conception des produits
Depuis mars 2021, les modes d’emploi à l’intention des installateurs et des utilisateurs finaux ainsi que les sites internet en accès libre des fabricants, des importateurs ou des mandataires comportent des informations telles que:
- « l’accès à des services de réparation professionnels, notamment pages internet, adresses, coordonnées ;
- « les informations pertinentes pour commander des pièces de rechange, directement ou par le biais d’autres canaux fournis par le fabricant, l’importateur ou le mandataire;
- « la période minimale pendant laquelle les pièces de rechange nécessaires à la réparation de l’appareil sont disponibles » ;
- « la durée minimale de la garantie de l’appareil offerte par le fabricant, l’importateur ou le mandataire » ;
- les implications éventuelles de toute réparation par l’utilisateur ou non-professionnelle pour la sécurité de l’utilisateur final et pour la garantie.
et ceci pour les biens:
- les appareils de réfrigération (Règlement UE 2019/2019) ;
- les lave-linge ménagers et aux lave-linge séchant ménagers (Règlement UE 2019/2023) ;
- les lave-vaisselle (Règlement UE 2019/2022) ;
- les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (Règlement UE 2019/2024).
La disponibilité des pièces de rechange
Les Règlements Eco-conception adoptés en 2019 par la Commission européenne prévoient, pour certains biens, la mise à disposition de pièces de rechange pendant une durée minimale déterminée après l’achat ainsi qu’un accès aux informations relatives à l’entretien et à la réparation des biens.
La mise à disposition des pièces de rechange varie selon le produit considéré, les types de pièces de rechange, et les personnes pouvant y avoir accès.
En outre, les fabricants veillent à ce que ces pièces de rechange puissent être remplacées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible / permanent à l’appareil concerné.
La liste des pièces de rechange et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site internet du fabricant, de l’importateur ou du mandataire au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle et jusqu’à la fin de la période minimale de disponibilité de ces pièces de rechange.
La liste des pièces de rechange et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site internet du fabricant, de l’importateur ou du mandataire au moment de la mise sur le marché de la première unité d’un modèle et jusqu’à la fin de la période minimale de disponibilité de ces pièces de rechange.
Cadre législatif national étranger
L’indice de réparabilité en France
L’indice de réparabilité est déployé en France depuis janvier 2021.
Il a pour objectif de lutter contre l’obsolescence des produits et éviter le gaspillage des ressources.
Une note de 0 à 10 permet d’informer le consommateur sur le degré de réparabilité du bien. Plus la note est élevée plus il sera facile de réparer le bien. Les critères pris en compte pour établir la note sont le prix et la durée de disponibilité des pièces détachées, la démontabilité de l’appareil et la disponibilité de la documentation technique.
5 types d’équipements sont concernés :
- les lave-linges à hublot ;
- les téléviseurs ;
- les ordinateurs portables ;
- les smartphones ;
- les tondeuses à gazon électriques.
Obsolescence programmée
Il n’existe pas de définition unique à l’obsolescence programmée, actuellement aucune norme juridique n’a établi de définition de référence.
Le droit luxembourgeois ne définit pas ce qu’est l’obsolescence programmée. On peut trouver des définitions proposées comme : « l’introduction dans le bien d’un dispositif électronique caché, programmé pour faire cesser le fonctionnement du bien après un certain temps ou un certain usage ». (David Raes)
La problématique se pose notamment avec les pannes prématurées de certains appareils d’électroménager ou l’arrêt de fonctionnement des imprimantes au-delà d’un certain nombre de pages. Plus récemment, cette question a ressurgi avec le développement des appareils électroniques (durée de vie des batteries des smartphones).
L’obsolescence programmée est parfois considérée comme un pilier de la société de consommation à côté de la publicité et du crédit. En effet, « l’obsolescence programmée se charge de renouveler les besoins ».
Elle pose néanmoins des difficultés en termes de réflexion éthique et de confiance dans la relation entre les vendeurs, les producteurs et le consommateur utilisateur final du produit.
Elle interroge également quant aux enjeux d’ordre environnemental lorsque l’on prend notamment en considération la raréfaction des ressources ou encore la gestion des déchets.
Le droit luxembourgeois n’interdit pas explicitement l’obsolescence programmée.
Certaines législations nationales et européennes présentent des outils juridiques qui pourraient influencer le droit de la consommation ou le droit commun des contrats, p.ex.
- la garantie des vices cachés
- la garantie légale de conformité ;
- les obligations d’information précontractuelles ;
- les pratiques commerciales déloyales.
Le droit français par contre dispose d’une définition dans son Code de la consommation et condamne cette pratique d’une peine d’emprisonnement ainsi que d’une amende pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.
Droit à la réparation
Actuellement, il n’existe pas de droit à la réparation proprement dit.
Au niveau européen des discussions sont en cours, mais de nombreuses questions sont encore à trancher dans la mesure où une évaluation d’impact devra encore précéder toutes initiatives législatives.
Economie circulaire / Société circulaire
L’économie circulaire constitue une approche holistique qui traite les impacts à chaque étape du cycle de vie d’un produit.
Elle cherche à préserver, voire accroître la valeur des produits et matériaux et à favoriser leur réintégration au sein de cycles continus, supprimant ainsi la notion de déchet.
La réparation et la maintenance constituent ainsi des éléments importants en vue de la conservation de valeur au niveau de ce modèle économique.
Une information et sensibilisation des consommateurs voire de toutes parties prenantes concernées par le sujet de la réparation sont donc essentielles pour promouvoir cette approche systémique et permettre de cette façon au consommateur de s’impliquer davantage en tant que citoyen contribuant à l’évolution d’une société plus circulaire. (circular society).